PASSAGE EN SEL: AVANTAGES et PROCEDURES A SUIVRE


J2M avocat fiscaliste

Nous avons rédigé une note à l’intention des jeunes collaborateurs qui s’installent afin de les aider à comprendre pourquoi il est important de passer en SEL (société d’exercice libérale) dès le début de leur activité.

 

Il est en effet beaucoup plus aisé d’envisager le passage en société dès l’installation plutôt que d’attendre plusieurs années pour se rendre compte alors, que le fruit de son travail est ponctionné en grande partie par les prélèvements obligatoires: charges sociales et impôt sur le revenu.

 

  • L’INTERET DU PASSAGE EN SOCIETE D’EXERCICE LIBERALE (SEL)

L’avantage essentiel résultant du passage en SEL est la maitrise des charges sociales et la réduction de la pression fiscale. Il vous faut en effet dès le début de l’installation, être conscient du fait que vos charges sociales et votre impôt sur le revenu seront calculés sur la totalité de votre bénéfice – y compris sur la quote part du bénéfice que vous ne prélevez pas et que vous désirez économiser.

Si votre bénéfice est de 100 mais que vous désiriez économiser 25, vos charges sociales et votre impôt sur le revenu ne seront pas calculés sur 75 mais sur 100 ; comme si vous n’aviez pris aucune décision.

Cela nuit considérablement à votre capacité d’investissement et d’épargne pour préparer l’avenir.

Le passage en SEL vous permet de changer d’environnement et de maîtriser vos prélèvements obligatoires. Il est important de réaliser l’importance de cet avantage avant d’atteindre un niveau de pression sociale et fiscale qui rend le passage en SEL plus difficile, lorsque les prélèvements sont élevés.

 

  • LE FONCTIONNEMENT DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES EN SEL

Les charges sociales et l’impôt sur le revenu sont calculés sur le montant de la rémunération du dirigeant de la SEL: vous. Lorsque vous créez la société puis ensuite chaque année lorsque vous approuvez les comptes du dernier exercice, vous décidez du niveau de rémunération que vous vous attribuez.

C’est cette rémunération qui constituera la base de calcul des charges sociales et de l’impôt sur le revenu. Si votre rémunération est de 75, vos charges sociales seront calculées sur ce montant et non pas sur le bénéfice total de la société. Vous maîtrisez le niveau de vos charges sociales et vous pouvez également anticiper le montant de votre imposition.

Cette économie de charges sociales et fiscales vous permet alors d’envisager de procéder à une véritable gestion de patrimoine et de planifier vos investissements dont le financement est largement facilité par ces économies. Vous bénéficiez d’un cash flow positif qui peut être utilisé comme un levier.

 

  • LES MODALITES PRATIQUES DU PASSAGE EN SEL

La modalité la plus fréquente est la SELARL: il s’agit d’une SEL dédiée à l’exercice d’une profession libérale et dont le fonctionnement est proche de celui des Sarl tout en étant validé par les textes encadrant l’exercice des professions réglementées. Les statuts de votre Selarl seront déposés auprès de l’ordre et votre société aura ainsi une existence validée par les services ordinaux.

* Les procédures à suivre sont les suivantes, sachant que nous nous chargeons de la rédaction de l’ensemble des documents. Vous n’aurez qu’à signer les actes  préparés pour vous à chaque étape.

      • Evaluation du cabinet libéral.
        Cette étape préalable constitue la fondation du passage en SEL. Vous n’avez pas à intervenir à ce niveau. Nous prendrons contact avec votre expert comptable pour procéder aux analyses nécessaires et paramétrer les éléments juridiques et fiscaux du dossier.
      • Rédaction du contrat d’apport à la SEL.
        Ce document juridique est un contrat entre le professionnel libéral et la future SEL par lequel il transfère son cabinet à la société dans laquelle il va exercer. La rédaction doit comporter également des dispositions fiscales afin de ne pas provoquer d’imposition sur les plus-values latentes.
      • Rédaction des statuts de la SEL.
        Nous incorporerons l’ensemble des dispositions spécifiques à votre profession réglementée.
      • Enregistrement de la future SEL au Greffe du Tribunal de Commerce sous la condition suspensive de l’approbation des statuts par l’ordre professionnel auquel appartient le professionnel libéral.
        Nous restons en contact avec le service juridique du Greffe.
      • Enregistrement de la SEL auprès des services de l’ordre.
        Nous préparons l’ensemble des pièces à soumettre au service juridique de l’ordre avec les statuts.
      • Obtention du Kbis et Formalités  avec le service fiscal.

 

  • VOTRE SOCIETE SERA ALORS CONSTITUEE
    compte tenu des délais de transmission à l’ordre, il faut anticiper un délai de trois mois environ pour finaliser l’enregistrement de votre SEL auprès de l’ensemble des institutions concernées.