L’OPTIMISATION DES DIVIDENDES ET DES CHARGES SOCIALES
PAR L’INTERPOSITION D’UNE HOLDING
LES DIVIDENDES SONT DÉSORMAIS SOUMIS AUX CHARGES SOCIALES
Depuis le 1er janvier 2009 dans les SEL, et depuis le 1er janvier 2013 dans toutes les autres sociétés à responsabilité limitée, les dividendes distribués à des associés gérants (soumis au régime social des TNS) sont automatiquement réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales lorsque leur montant dépasse 10 % du total constitué par le capital social, les primes d’émission et les sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit. L’assujettissement des dividendes aux charges sociales rend nécessaire une révision complète de la structure des TPE et PME.
Compte tenu des avantages et inconvénients présentés par la rémunération en dividendes, il est nécessaire de recalibrer régulièrement, en fonction notamment de l’évolution personnelle du dirigeant et de ses besoins mais aussi en fonction des évolutions fiscales et sociales, la répartition entre les dividendes et les autres modes de rémunération.
L’interposition d’une holding permet au dirigeant d’entreprise de bénéficier du régime fiscal des sociétés mères. Ce régime se caractérise notamment par une exonération à hauteur de 95% des dividendes reçus de la société opérationnelle, c’est-à-dire de la société dans laquelle le dirigeant exerce son activité professionnelle.
> L’impact de l’assujettissement des dividendes aux charges sociales
AVANT: les dividendes étaient versés aux associés, personnes physiques, qui étaient soumis à l’impôt sur le revenu et (depuis 2013) aux charges sociales, l’ensemble représentant un prélèvement global d’au moins 60%.
APRES: les dividendes sont versés à la société holding, laquelle est exonérée à hauteur de 95 % et n’est pas soumise aux cotisations sociales. Son taux d’imposition est donc réduit à 3,33% à comparer à un taux de 60% pour l’associé personne physique!
Le régime de la holding est donc très attrayant mais il ne faut pas l’adopter sans réfléchir à la meilleure façon de restructurer l’entreprise existante et en veillant à respecter l’esprit des textes.
> Attention: la forme prime le fond et la rédaction des actes d’apport et des statuts doit répondre très précisément aux textes et les différentes déclarations doivent être notifiées à l’administration dans les délais et les formes pour garantir le bénéfice des reports d’imposition. Il faut veiller également à ce que les titres de la holding soient exonérés d’ISF en conférant à la holding la qualité de société animatrice de ses filiales. Ainsi l’optimisation est complète.
Comment se restructurer pour échapper aux cotisations sociales sur les dividendes ?
IL est possible de recourir à plusieurs dispositifs pour éviter l’assujettissement aux charges sociales sur les dividendes. Cependant c’est le régime de la holding qui est le dispositif le plus efficace.
1 – AUGMENTER LE CAPITAL
Lorsque les dividendes sont supérieurs à 10% du capital (auquel il faut rajouter le montant du compte courant le cas échéant), les charges sociales sont dues sur les dividendes.
Pour éviter les charges sociales, il faudrait donc augmenter le capital de façon très importante afin de ne pas dépasser le seuil de 10%. Les ressources financières des associés et de la société ne le permettent souvent pas.
2 – FAIRE UN APPORT EN COMPTE COURANT
De même il serait théoriquement possible de procéder à un apport en compte courant très important (représentant 10 fois le montant moyen des dividendes prévisionnels) pour bénéficier de l’exonération actuelle des charges sociales. Mais à ce titre également, les ressources disponibles des associés ne le permettent souvent pas et le dispositif n’est pas pérenne.
Il faudra effectuer un nouvel apport en compte courant si le seuil est abaissé à 6% ou 5%.
Il est préférable de rechercher une solution structurelle.
3 – TRANSFORMER LA SOCIÉTÉ EN SAS (attention aux cotisations sociales sur salaires)
La transformation en SAS peut être une solution car seules les sociétés dont les associés sont soumis au régime des Travailleurs Non Salariés sont soumises au régime.
Les distributions de dividendes des SAS ne sont pas assujetties aux charges sociales.
MAIS attention, la transformation en SAS représente souvent la solution de facilité car elle implique une augmentation très substantielle des cotisations sociales sur la rémunération du dirigeant. En effet un dirigeant de Sarl est assimilé à un travailleur non salarié alors qu’un dirigeant de SAS est soumis au même régime que les salariés.
La transformation en SAS se traduira par une augmentation de plus 50% des charges sociales.
Il s’agit souvent d’un niveau qui n’est pas tenable sur le long terme et qui risque de déséquilibrer la constitution des droits à la retraite du dirigeant si la rémunération est abaissée pour contrer l’augmentation significative du taux de charges sociales.
On génère alors une économie de charges sur les dividendes par une hausse des charges sociales sur les rémunérations ordinaires. La solution de la SAS est donc contre-productive.
D’où la recherche d’une autre solution.
4 – CRÉER UNE HOLDING ET OPTER POUR LE RÉGIME DES SOCIÉTÉS MÈRES
Seule la holding permet au dirigeant d’atteindre plusieurs buts:
– conserver son statut de TNS,
– ne pas subir d’augmentation des charges sociales,
– conserver son régime de retraite,
– ne pas être assujetti aux charges sociales sur les dividendes reçus de la holding.
> Attention cependant aux Holdings constituées sous le régime des SPFPL. Pour les professions libérales en effet il existe une réglementation particulière qui nécessite une restructuration spécifique car les dividendes peuvent être assujettis aux charges sociales dès lors que l’associé de la holding relève du régime des TNS. Il est nécessaire de calculer le plafond à ne pas dépasser après implantation de la holding. (voir l’illustration de ce principe pour un cabinet médical et qui reste valable pour toute profession libérale).
Attention lors de la mise en place de la holding à l’assujettissement aux charges sociales portant sur les distributions de dividendes aux associés relevant du TNS. Ce principe s’applique également au niveau de la holding pour les membres des professions libéral. Afin de minimiser son impact, il faut choisir la bonne forme sociale, rédiger des actes d’apports et des statuts de façon optimisée, il faut effectuer certaines déclarations fiscales pour consolider le report d’imposition et il faut notifier certaines options fiscales en se ménageant des preuves opposables à l’administration fiscale.
Dès lors que la constitution de la Holding est effectuée en respectant ces préalables, les économies réalisées pourront être substantielles. Les distributions de dividendes si la forme choisie n’est pas la SARL ne seront pas soumises aux charges sociales des salariés si elles sont inférieures au total formé par le capital, les primes d’émission et le solde des comptes courants. Lors du paramétrage de la création d’une holding pour un professionnel libéral, il faut utiliser toutes ces données pour affiner la distribution de dividendes et minimiser son exposition aux charges sociales.
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> J’aimerais bénéficier d’une étude personnalisée.
voir aussi:
A quoi sert une holding SPFPL?
Faut-il quitter la france après la cession de son entreprise ?