L’article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2011 a institué une prime de partage des profits au bénéfice des salariés. Ces derniers peuvent ainsi bénéficier d’une prime dès 2011 lorsque leur entreprise a retrouvé une santé financière lui permettant d’augmenter les dividendes attribués aux actionnaires par rapport à la moyenne des dividendes versés les deux années précédentes.
Conformément aux précisions apportées par la circulaire interministérielle du 29 juillet 2011 relative à la prime de partage des profits instituée par l’article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, au point 45, cette prime est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires chez le bénéficiaire. Dès lors, elle s’analyse comme un complément de rémunération au profit du salarié.
Par conséquent, la somme correspondant au versement de la prime obligatoire de partage des profits est admise en déduction des résultats de l’entreprise versante, dans les conditions de droit commun, sous réserve toutefois que cette prime corresponde à un travail effectif et qu’elle ne soit pas excessive eu égard à l’importance du service rendu.
Décision de rescrit 18 octobre 2011 n° 2011/28 (FE)
Les entreprises de moins de cinquante salariés qui sont des sociétés commerciales peuvent verser volontairement la prime, à condition qu’elles versent des dividendes à leurs associés ou actionnaires en augmentation par rapport à ceux servis au titre des deux exercices précédents.
Celles qui font partie d’un groupe assujetti à la prime peuvent également verser volontairement la prime à leurs salariés. La prime peut être versée dans le cadre d’un accord de groupe.
Dans ces deux cas, les entreprises qui versent la prime bénéficient de l’exonération sociale. En revanche, les entreprises de moins de 50 salariés qui font partie d’un groupe dont l’entreprise dominante ne répond pas au critère d’augmentation des dividendes posé par la loi ne peuvent bénéficier de l’exonération sociale si elles décident de verser volontairement une prime.