Relevés de compte courant d’associé et rorogation de l’ESFP


La durée de l’ESFP est en principe limitée à un an. Pendant le déroulement du contrôle fiscal personnel, le vérificateur demande au contribuable la copie d’un ensemble de documents – et notamment la copie des comptes bancaires. Le défaut de transmission de ces copies proroge le délai d’un an (ce délai ne doit cependant pas être confondu avec le délai de prescription).

Le Conseil d’Etat a été amené à préciser les types de documents concernés et la nature des comptes visés. La prorogation de l’ESFP applicable en cas de non-production des relevés de compte dans le délai imparti concerne non seulement les comptes bancaires mais aussi les comptes courants d’associés.

En effet, lorsque le contribuable ne produit pas dans le délai imparti les relevés de compte demandés par le vérificateur, la durée de l’ESFP peut être prorogée du délai nécessaire à l’administration pour obtenir ces relevés. Le Conseil d’Etat précise que les comptes visés par cette disposition concerne également les comptes courant d’associés.

Mais il faut, pour que la prorogation du délai de la vérification soit effective, que l’administration fiscale ait bien indiqué dans sa demande les comptes dont elle demande les relevés et ne se limite pas à demander les seuls comptes bancaires.

CE 15 avril 2011 n° 310272, 9e et 10e s.-s., Abihssira