Comme annoncé en novembre dernier par la ministre du budget, n’est plus réservée aux avoirs détenus dans un Etat ou territoire non coopératif, l’extension du délai de reprise de l’administration en cas d’avoirs non déclarés détenus à l’étranger. Quelque soit le pays dans lequel sont détenus les comptes bancaires, les contrats d’assurance-vie ou les participations dans certaines entités étrangères, le délai de dix ans s’applique désormais.
De plus, afin de veiller à l’effectivité des accords d’échanges récemment conclus avec des pays tels quela Suisse, le Liechtenstein, jersey et malte par exemple, des moyens sont donnés aux services fiscaux : L’administration peut saisir la commission des infractions fiscales sans en informer le contribuable et dans un délai de 3ans après la conclusion d’un tel accord, dès lors que de fortes présomptions de détention de comptes frauduleux dans ce territoire sont établies.
Les résultats du contrôle fiscal en 2010 en forte progression
Les résultats du contrôle fiscal ont augmenté en 2010 d’un milliard d’euros et s’élèvent désormais à 16 milliards d’euros (droits et pénalités). La cellule de régularisation a permis à 4700 contribuables de régulariser leur situation pour un montant de 7 milliards d’euros d’avoirs pour 1,2 milliard d’euros de droits et de pénalités.
De nouveaux instruments pour mieux mobiliser et exploiter le renseignement
Dans un souci d’efficacité et d’une meilleure exploitation des renseignements, de nouveaux instruments ont été mis en place, tels que le droit de communication sur les transferts de capitaux à destination d’Etats ou territoires non coopératifs auprès des 450 banques établies en France. C’est ainsi qu’ont été identifiés 8000 contribuables et ces informations ont concerné 40000 virements. 100 contrôles ont été lancés suite au droit de communication auprès de groupements de cartes bancaires et terminaux de paiement.
En ce qui concerne la liste des 3000 (affaire HSBC) 800 contrôles ont été engagés, 350 sont d’ailleurs achevés grâce à un dispositif de contrôle exceptionnel qui a permis de percevoir 160 millions d’euros de recettes fiscales.
En 2010 le nombre de comptes bancaires à l’étranger déclarés est passé à 77000 (25000 en 2007).
La police fiscale
Créée depuis moins d’un an,la Commission des Infractions Fiscales a rendu 55 avis favorables à l’issue desquels des plaintes ont été déposées, après avoir été saisie de 59 affaires.
Le fichier Evafisc
En moins d’un an 95000 informations ont été centralisées.
Les prix de transfert
Ces 3 dernières années une moyenne de 1,9 milliard d’euros de bénéfices redressé chaque année a été constatée.
Les fraudes carrousel àla TVAsur 2008 – 2010Grace dispositif Eurofisc 45000 informations ont été échangées en 2011. Ont été concernées 16000 sociétés pour un montant de 10 milliards d’euros de transactions. Les fraudes ainsi réprimées représentaient environ 1 milliard d’euros.
La lutte contre l’économie souterraine
Ce sont 2300 contrôles qui ont été engagés, 200 ont été achevés et 8 millions d’euros de droits et de pénalités ont été redressés.
La procédure de droit de visite et de saisie de l’article L. 16 B du LPF
Un outil permet principalement de lutter contre les fraudes aux impôts professionnels telles que les carrousels de TVA et les activités occultes : la possibilité pour l’administration fiscale de procéder à des perquisitions dans les locaux et au domicile des particuliers, et de procéder le cas échéant à des saisies. (art. L.16B du LPF).
Les procédures de contrôle et de recouvrement ont été adaptées
Pour le contrôle de la TVA des entreprises bénéficiant du régime simplifié d’imposition, une procédure anticipée, avant l’échéance de déclaration, a été instituée. Cette procédure s’applique aux petites entreprises qui bénéficie du régime simplifié (RSI) et qui ne déposent qu’une déclaration de TVA par an. Elle permet à l’administration d’engager un contrôle fiscal sur place de l’année en cours avant l’échéance déclarative.
La mise en œuvre de la flagrance fiscale
Afin de prévenir les difficultés de recouvrement, une procédure de flagrance fiscale a été mise en place qui permet à la DGFIP d’opérer des saisies conservatoires avant l’échéance déclarative et d’agir ainsi contre les pratiques de certaines entreprises éphémères qui savaient organiser rapidement leur insolvabilité. (Art. L.16-0 BA du LPF).
La création de la police fiscale
Grace à la loi de finances rectificative du 30 décembre 2009 qui a institué une procédure judiciaire d’enquête fiscale, l’administration peut désormais déposer plainte avant le début du contrôle fiscal, exerçant ainsi des prérogatives de police judiciaire lui permettant de faire rechercher les éléments susceptibles de caractériser une fraude difficile à repérer.