Le controle des comptabilités informatisées sera renforcé à compter de 2014


Une disposition centrée sur le controle fiscal des comptabilité informatisées prévoit que l’entreprise aura l’obligation de communiquer une copie des ses fichiers informatiques au risque de subir une pénalité dissuasive en cas de défaut de conformité.

Jusqu’à maintenant l’article L47 du Livre des procédures fiscales prévoyait que Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable peut satisfaire à l’obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts en remettant, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. L’administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s’assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable. L’administration restitue au contribuable, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis et n’en conserve aucun double.

D’une simple faculté, le dispositif sera transformé en obligation. Les services informatiques devront veiller aux problèmes d’archives des données comptables et au changement de logiciels comptables qui rendent la lecture des écritures passées difficiles ou parfois impossibles sur les nouveaux systèmes.

La loi de Finances pour 2013 prévoit de rendre obligatoire pour toutes les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés la présentation des documents comptables sous forme dématérialisée dans le cadre des vérifications de comptabilité engagées à compter de 2014, a été aménagé sur deux points :

–  les copies des fichiers transmis ne seraient plus restituées au contribuable à sa demande, mais devraient être détruites par l’administration avant la mise en recouvrement ;
–  le montant de la sanction prévue en cas de défaut de présentation de documents dématérialisés ne pourrait plus être modulé en fonction de la gravité des manquements mais serait fixé forfaitairement. L’amende sera égale à 5 ‰ du chiffre d’affaires ou du montant des recettes brutes déclarés ou rehaussés (selon le cas) par exercice ou année soumis à contrôle, sans pouvoir être inférieur à 1 500 €.