L’OBLIGATION DE DECLARATION
Les personnes physiques, les associations et les sociétés civiles (les sociétés commerciales ne sont pas concernées) domiciliées ou établies en France, doivent déclarer en même temps que leurs déclarations de revenus ou de résultats, les références des comptes financiers ouverts, utilisés ou clos par elles à l’étranger. Sont compris dans l’obligation, les comptes des titulaires ou sur lesquels ils détiennent une procuration.
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Sont à déclarer les comptes ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces. Les personnes physiques doivent joindre la déclaration 3916 à leur déclaration de revenus en mentionnant distinctement chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel. Cette déclaration porte sur le ou les comptes ouverts, utilisés ou clos par le déclarant, l’un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer. Les modalités de déclaration sont détaillées dans le bulletin suivant: BOI-CF-CPF-30-20-20131112.
De même, les personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui souscrivent des contrats d’assurance-vie auprès d’organismes établis hors de France sont tenues de déclarer, sur papier libre, en même temps que leur déclaration de revenus.
* sur les modalités de régularisation des comptes bancaires étrangers – cliquer ici
LES SANCTIONS ENCOURUES
Le défaut de production de la déclaration peut entrainer l’application de différentes amendes ainsi que la notification de redressements fiscaux.
PRESOMPTION DE REVENUS NON DECLARES
Constituent sauf preuve contraire, des revenus imposables, les sommes, titres ou valeurs transférés vers l’étranger ou en provenance de l’étranger lorsque le contribuable n’a pas rempli les obligations de déclaration. Il s’agit d’une présomption simple qui permet cependant au contribuable d’apporter la preuve contraire.
AMENDES
Le contribuable qui ne respecte pas l’obligation de déclaration encourt une amende de 1500 € par compte ou contrat non déclaré pour chaque année concernée. L’amende est portée à 10.000 € lorsque le compte ou le contrat est détenu dans un Etat ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative.
Lorsque le montant total des soldes créditeurs du ou des comptes à l’étranger non déclarés est au moins égal à 50 000 €, l’amende par compte non déclaré est égale à 5 % du solde créditeur du compte, ou de chacun des comptes, sans pouvoir être inférieure, selon le cas, à 1 500 € ou 10 000 € par compte.
Le seuil de 50 000 € est apprécié au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite et, en présence de plusieurs comptes non déclarés, en cumulant les soldes créditeurs de l’ensemble de ces comptes.
PRESCRIPTION DECENNALE
Un délai spécial de reprise de 10 ans s’applique lorsque l’obligation déclarative n’a pas été respectée, quel que soit le pays dans lequel sont situés lesdits avoirs. Une nouvelle procédure est en place depuis 2012 et réglée par l’article L. 23 C du Livre des Procédures Fiscales.
L’administration peut alors demander aux personnes physiques de fournir dans un délai de soixante jours des informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs placés sur leurs comptes ou contrats dissimulés et, en l’absence de réponse, taxer d’office les sommes considérées aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.
La taxation est effectuée à la date d’expiration des délais (60 jours, ou 90 en cas de réponse insuffisante) accordés au contribuable pour fournir les justifications. La base imposable est évaluée d’office sur la valeur la plus élevée connue de l’administration des avoirs du compte au cours des 10 années précédant l’envoi de la demande d’information ou de justifications.
LES MODALITES DE REGULARISATION
Les services de Bercy avaient installé en 2009 une cellule de régularisation qui permettait sous l’anonymat de contacter l’administration par l’intermédiaire d’un avocat, afin de procéder à une évaluation des impôts, pénalités et amendes et de négocier – selon le contexte du dossier – une remise des pénalités.
Aujourd’hui il est toujours possible de prendre contact avec l’administration pour initier une approche de négociation et d’évaluation du dossier. Cela prend place dans un contexte informel depuis la disparition de la cellule. La régularisation concerne essentiellement l’impôt sur la fortune et l’impôt sur le revenu. Le contribuable doit alors préparer et déposer des déclarations rectificatives. La régularisation peut également englober les droits de succession ou de donation.
Les sanctions et pénalités fiscales ont été durcies à plusieurs reprises depuis 2012 et les services sont moins ouverts à la discussion pour permettre au contribuable réfractaire ou retardataire, de procéder à une régularisation.
Avant d’entamer une démarche, il faut étudier les flux financiers afin de présenter un dossier permettant d’évaluer les revenus à déclarer ainsi que le montant du patrimoine reçu par donation ou succession. Il faut également que le contribuable accepte préalablement à la régularisation, de s’acquitter des amendes pour défaut de déclaration.
Enfin il faut déterminer si les majorations d’assiette qui sont systématiquement appliquées aux rappels d’impôts peuvent être négociées avec l’administration. La majoration le plus souvent appliquée est de 40% et elle peut être négociée selon le contexte du dossier.
Il faut bien être conscient que l’administration a durci sa position dans le contexte actuel et que les marges de négociation se sont rétrécies alors que parallèlement les actions de contrôles concertées au plan international s’intensifient.