Le Plan européen de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales prévoit un renforcement concerté de lutte contre la fraude fiscale. Les mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales annoncées visent notamment à étendre l’échange automatique de renseignements entre Etats membres de l’UE.
La directive relative à la coopération administrative en matière de fiscalité directe, qui renforce la coopération entre Etats membres et assure un meilleur échange d’informations, est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
L’un des éléments clés de cette directive est la fin du secret bancaire : un Etat membre ne pourra plus refuser de communiquer des informations sur les comptes des non-résidents à un autre Etat au seul motif que celles-ci sont détenues par un établissement financier.
La priorité reste pour l’instant, l’échange automatique d’informations, tant au niveau européen, avec l’adoption prochaine de directives, qu’au plan mondial, sur la base des travaux en cours dans l’UE et des travaux menés au sein du G8, du G20 et de l’OCDE.
Cette directive prévoit également, à partir du 1er janvier 2015, l’extension des échanges automatiques d’informations à de nouveaux revenus et capitaux : seront concernés les revenus professionnels, les jetons de présence, les produits d’assurance sur la vie non déjà couverts par des mesures similaires, les pensions, la propriété et les revenus fonciers.
Une proposition d’extension de la directive d’échange vise à intégrer d’autres produits et d’autres informations financières – notamment :les dividendes, les plus-values, toutes les autres formes de revenus financiers et les soldes de comptes.
L’échange automatique de renseignements s’appliquerait à ces produits et revenus à compter du 1er janvier 2015.
Grâce à l’adoption de cette nouvelle directive, les Etats membres s’échangeront ainsi mutuellement autant d’informations que celles qu’ils se sont engagés à échanger avec les Etats-Unis au titre de la « FATCA », sans qu’il soit nécessaire de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux à cet effet.