CONTROLE FISCAL ET REVENUS PRESUMES DISTRIBUES


Dans le cas où des résultats sont rendus bénéficiaires par un redressement, on présume que les sommes taxées ont été distribuées.

Les sommes désinvesties de l’entreprise deviennent des revenus distribués lorsqu’une société devient bénéficiaire en se voyant refuser la déduction de dépenses.La société peut se voir demander de désigner les bénéficiaires de ces distributions en raison de la non concordance entre les distributions déclarées et la masse des revenus distribués. Si elle n’obtempère pas, la Société peut se voir appliquer une pénalité allant jusqu’à 100% des sommes distribuées.
Si au contraire le résultat demeure déficitaire après les redressements, l’administration doit faire la preuve de leur perception par les associés pour que les sommes réintégrées puissent être considérées distribuées.

CE 9 novembre 2011 n° 319717, 8e et 3e s.-s., SARL Arches