Vous venez de recevoir une proposition de rectification n° 3924 (ou n° 2120 dans certains cas). Avant de répondre à cette notification et avant de prendre contact avec l’administration, revoyez les questions essentielles afin de déterminer votre position pour chaque rappel effectué et afin d’arrêter une stratégie sur le dossier de vérification fiscale dans sa globalité.
Dans cette optique il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :
- FAIRE L’AUDIT DES PROCEDURES
- NE PAS RATER LES DATES IMPORTANTES
- HIERARCHISER LES ARGUMENTS
- FIXER LES LIMITES D’UN COMPROMIS
- PREPARER LA SUITE DE LA PROCEDURE
FAIRE L’AUDIT DES PROCEDURES
- Connaître les points forts et les points faibles du dossier
- Identifier les fautes de procédure absolues et relatives
- Evaluer comment l’administration appréhende le dossier et quelles sont ses limites
A ce stade la forme compte plus que le fond et il est nécessaire de procéder à l’analyse détaillée des procédures suivies. Cela peut mettre en évidence une ou plusieurs fautes formelles de procédures dont l’impact sur les chances de succès au contentieux sera crucial.
C’est en fonction de l’analyse des procédures que vous pourrez analyser vos chances de gain en phase contentieuse. Mais il est nécessaire également de procéder à une analyse de chaque rappel sur le fond afin de déterminer quels sont les réhaussements au titre desquels votre position est la plus faible et évaluer son impact financier.
C’est l’ensemble de ces éléments qui permet d’évaluer la perception que peut avoir l’administration de votre dossier et de la procédure dans son ensemble. Cet aspect est fondamental pour estimer les voies d’un compromis possible ou pour identifier l’axe contentieux optimal.
Il est nécessaire de procéder à cette analyse le plus tôt possible afin de ne pas adopter une stratégie de négociation qui n’aurait aucune chance de succès ou à l’opposé de ne pas déceler une faute de procédure qui pourrait constituer un levier important dans la mise en place d’un rapport de force avec l’administration.
L’administration procède elle-même à cet audit des procédures et se montre plus souple face à un interlocuteur qui lui fait comprendre qu’il a décelé lui-même les fautes de procédure du dossier. Le rapport de force s’installe alors au travers de tests verbaux réciproques assez subtiles dont n’est pas toujours conscient le contribuable assisté lors des échanges avec les services.
.
NE PAS RATER LES DATES IMPORTANTES
- Savoir comment les délais de réponse sont décomptés
- Eviter l’amende de 100% pour distribution occulte
Deux dates sont importantes dans le cadre de la préparation de la réponse à la proposition de rectification : la date de la réponse elle-même et la date à laquelle l’entreprise désigne le ou les bénéficiaires des rappels présumés distribués. Ceci afin d’éviter une amende de 100%. Les enjeux sont importants et il faut s’assurer que ces éléments soient maitrisés avec précision.
Les délais de réponse sont toujours calculés par référence aux dates de réception des courriers postaux – il s’agit le plus souvent de courriers recommandés avec AR.
L’entreprise doit en principe répondre dans les 30 jours à la proposition de rectification. Elle peut lorsque la procédure contradictoire est utilisée, solliciter un délai complémentaire de 30 jours. Dans tous les cas il faut veiller à ce que la réponse parvienne aux services avant l’échéance. A défaut le contribuable est présumé avoir accepté les rappels et cela rend le contentieux plus difficile. En effet un contribuable qui est présumé avoir accepté les redressements supporte l’intégralité de la charge de la preuve.
La seconde date importante se rapporte à la désignation des bénéficiaires des rappels présumés distribués. Il s’agit d’un domaine souvent mal compris des entreprises qui refusent de rentrer dans la logique du dispositif. Pourtant désigner des bénéficiaires de rappels présumés distribués n’implique pas que l’on reconnait une faute ou que l’on accepte le redressement.
Certains rappels sont considérés, pour des raisons techniques, comme l’équivalent de dividendes distribués. L’exemple le plus facile à comprendre est celui de dépenses privées sans rapport avec l’objet de la société. La dépense est réintégrée dans les résultats imposables de la société vérifiée et de plus, elle est considérée comme un dividende distribué.
La société doit alors désigner le bénéficiaire du rappel considéré du point de vue fiscal comme étant distribué. Imaginons par exemple que figure dans les comptes de la société une dépense de maroquinerie. Il pourra s’agir d’un cadeau dont la société ne désire pas révéler le destinataire final. La dépense sera réintégrée dans les résultats imposables à l’IS et de plus, la société devra désigner une personne physique comme étant le bénéficiaire du rappel présumé distribué. Cela ne signifie pas que l’entreprise ait l’obligation de révéler l’identité du destinataire finale de la dépense (la personne à qui a été remis le cadeau). Cela implique qu’elle doit indiquer au service de vérification l’identité complète de la personne qui sera imposée au titre de cette dépense présumée distribuée.
> Si la société ne procède pas à cette désignation elle sera soumise à une amende de 100% et le dirigeant de ladite société sera solidairement responsable dans le paiement de cette amende.
De plus la désignation doit impérativement parvenir à l’administration dans les 30 jours de la demande (ou dans le délai de réponse de 60 jours le cas échéant). En cas de réponse tardive, l’amende est due. Il est donc impératif de ne pas rater cette seconde date butoir.
.
HIERARCHISER LES ARGUMENTS DANS UNE LOGIQUE DE STRATEGIE CONTENTIEUSE
- Savoir ne pas tout dire
- Présenter d’abord les arguments ayant les plus grandes chances d’aboutir à un dégrèvement
- Tenter d’éviter un contentieux sur les autres points
- Faire savoir que vous êtes déterminé
La préparation de la réponse à la proposition de rectification nécessite un double classement des arguments.
Il faut d’une part distinguer entre les arguments que l’on peut présenter immédiatement de ceux que l’on doit présenter ultérieurement en phase contentieuse. Il faut également distinguer les arguments qui ont le plus de probabilité d’aboutir immédiatement à un dégrèvement de ceux qui nécessitent des recherches complémentaires, des documents justificatifs, des preuves supplémentaires.
La première distinction recoupe souvent la distinction entre arguments de procédure et arguments de fond. Pour des raisons stratégiques il est souvent important de ne rien dire (immédiatement) lorsqu’il s’agit d’arguments de procédure. L’administration peut en effet régulariser certaines fautes de procédure dans le délai de prescription. Ce serait donc lui rendre service de lui signaler immédiatement des fautes de procédure qu’elle n’a pas décelées et qu’elle pourra ainsi rectifier.
S’agissant des arguments de fond, plutôt que de tenter de tout expliquer au risque d’embrouiller le débat il est préférable de hiérarchiser ses arguments et de présenter les arguments les plus solides et ceux assortis de preuves irréfutables afin d’obtenir les dégrèvements les plus importants possibles immédiatement. L’expérience montre que lorsque des arguments pourtant bien structurés et assortis de justificatifs sont noyés dans un dossier d’ensemble comportant des lacunes et des incohérences, l’administration est poussée à rejeter le tout en bloc et à maintenir l’ensemble des rappels.
Il est nécessaire au contraire de « marquer des points » immédiatement et d’obtenir des abandons de certains redressements afin de fragiliser l’édifice construit par le vérificateur fiscal tout en faisant comprendre à l’administration dans le cadre d’une stratégie de communication efficace, que l’entreprise est déterminée à entrer au contentieux si ses autres arguments ne sont pas entendus au moment où les justificatifs seront présentés.
.
FIXER CLAIREMENT LES LIMITES D’UN COMPROMIS POSSIBLE
- Chiffrer les dégrèvements demandés dans le cadre d’une argumentation structurée
- Ne pas accepter une transaction sans examiner tous les aspects financiers du dossier
Dès l’envoi de sa réponse à la proposition de rectification puis ultérieurement à l’occasion de contacts téléphoniques ou de réunions dans les services, l’entreprise ne doit pas apparaître comme étant vulnérable et fragilisée par l’ampleur des redressements et l’impact financier du contrôle.
Les montants des rappels peuvent pousser le chef d’entreprise à rechercher un compromis afin de garantir la survie de son entreprise. Hélas il ne lui souvent proposé que d’accepter l’intégralité des rappels contre l’abandon des majorations de 40% exclusive de bonne foi.
Au contraire, l’entreprise doit faire savoir à l’administration qu’elle exige plus que le simple abandon des majorations, qu’elle revendique l’abandon de redressements précisément identifiés et chiffrés et qu’à défaut elle est résolue à entrer en contentieux.
L’administration, comme l’entreprise, tente d’éviter de rentrer contentieux. Mais elle n’assouplit sa position qu’envers les contribuables qui présentent une argumentation structurée dans le cadre d’une véritable démonstration.
A ce stade l’entreprise doit éviter d’accepter trop rapidement l’ensemble des redressements contre le seul abandon des majorations de 40% comme d’accepter sans réflexion approfondie une transaction qui l’empêchera ensuite de rentrer en contentieux.
.
PREPARER LA SUITE DE LA PROCEDURE DES L’ENVOI DE LA REPONSE
- Ne pas mettre trop d’espoir dans le recours hiérarchique
- Evaluer l’intérêt de la saisine de la commission départementale
- Se préparer aux incidences d’un contentieux fiscal
- Préparer l’entreprise et le patrimoine au sursis de paiement
La perspective du contentieux doit être appréhendée dès la préparation de la réponse à la proposition de rectification. Les axes du contentieux futur éventuel doivent être clairement cités dans la réponse à l’administration. Cela est d’autant plus important lorsque l’entreprise envisage de recourir aux phases préalables au contentieux : le recours hiérarchique et la saisine de la commission départementale. Le supérieur hiérarchique a hélas tendance à « couvrir » son agent et à confirmer les rappels – d’autant qu’ils ont été initialement notifiés avec son accord. Il est donc nécessaire de se concentrer à ce stade sur les arguments les plus puissants afin d’obtenir immédiatement les premiers dégrèvements possibles.
Il est possible ensuite de saisir la commission départementale qui est un organisme de consultation ne rendant qu’un simple avis sur le dossier de vérification et qui n’est compétent que sur les questions de fait. On constate hélas que très souvent la commission départementale confirme les rappels pour lesquels elle est saisie.
Il est donc nécessaire de se préparer assez tôt à la perspective de contentieux et d’assurer la survie de l’entreprise (et la protection du patrimoine) pendant le contentieux fiscal au travers d’une mise en place optimale du sursis de paiement.