ENTREPRISE FISCALE – assistance fiscale aux entreprises


L’assistance fiscale aux entreprises est principalement fournie par des avocats fiscalistes, particulièrement les anciens inspecteurs des impôts. L’assistance entreprise fiscale est centrée sur les trois pôles d’intervention de l’avocat fiscaliste.

Un avocat fiscaliste fournit une assistance à la fois au titre de la prévention des risques, de projets de restructuration des entreprises et bien sur en cas de contentieux fiscal.

Lorsqu’il s’agit d’assistance pendant le déroulement d’un contrôle fiscal, sous la forme d’une Vérification de comptabilité, les prestations Entreprise Fiscale sont les suivantes:


PENDANT LE DEROULEMENT DU CONTROLE FISCAL:

  • assistance pendant le déroulement des opérations de contrôle
  • explications des aspects techniques et de la procédure
  • définition des attitudes à tenir face au vérificateur
  • recherche des réponses à présenter pendant le déroulement du contrôle
  • réunions dans mes locaux ou réunions téléphoniques
  • anticipation des points de contentieux et ajustement de la stratégie


PENDANT LA PHASE ADMINISTRATIVE
(avant le recouvrement):

  • étude des notifications éventuelles en la forme et au fond
  • analyse des procédures de vérification et de rehaussements
  • Rédaction des réponses et mémoires adressées à l’administration
  • Préparation de la stratégie de contentieux
  • Etude des forces et des faiblesses du dossier.

 

PENDANT LA PHASE CONTENTIEUSE:

  • révision des procédures de vérification et de recouvrement
  • définition de la stratégie de contentieux fiscal
  • préparation de l’argumentation, recherche documentaire et jurisprudence
  • Rédaction et notification de la réclamation contentieuse auprès de la DGI
  • demande et mise en place du sursis de paiement
  • opposition à contrainte en cas de commandement ou d’ATD.
  • représentation devant l’administration
  • Saisine du Tribunal Administratif
  • Suivi de l’instruction et rédaction des mémoires devant le TA

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