Le dispositif Scellier s’applique au titre de l’acquisition, de 2009 à 2012, de logements neufs ou assimilés, situés dans certaines communes, que le contribuable s’engage à louer nu, à usage d’habitation principale d’un locataire, pendant au moins 9 ans.
Les biens acquis dans le cadre de la réduction Scellier s’inscrivent dans les schémas suivants:
– de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement ou ne répondant pas aux caractéristiques de décence en vue de leur réhabilitation ;
– de locaux que le contribuable transforme à usage d’habitation ;
– de logements que le contribuable fait construire ;
– de locaux inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable ;
– de logements issus de la transformation d’un local à usage autre que l’habitation lorsque l’acquisition entre dans le champ d’application de la TVA.
Dans une réponse parlementaire: Rép. Mancel (AN 5 juillet 2011 p. 7255 n° 53728) , l’administration admet que le le dispositif Scellier s’applique aux monuments historiques.
Le régime spécifique de déduction des charges foncières est alors inapplicable pendant la période totale d’engagement de location.