Des réductions d’impôt sur le revenu s’appliquent :
– aux investissements forestiers réalisés jusqu’au 31.12.2013, directement ou au travers de titres de sociétés d’épargne forestière ou de groupements forestiers ;
– aux travaux forestiers ;
– à la rémunération versée pour la réalisation d’un contrat de gestion forestière ;
– à certaines cotisations aux associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie ;
– aux cotisations versées à compter de 2011 sur un contrat d’assurance pour la forêt couvrant, notamment, le risque de tempête.
Ces avantages sont pris en compte pour le plafonnement global des niches fiscales.
Ouvrent droit à la réduction d’impôt : l’acquisition, en direct ou via certains groupements ou sociétés, de bois, forêts ou terrains à boiser ; la réalisation de travaux forestiers ; le paiement de la rémunération versée dans le cadre de certains contrats de gestion de bois et forêts. Le nombre d’investissements éligibles à la réduction n’est pas limité.
1 – L’ACQUISITION DE BOIS ET FORETS
Bénéficient d’une réduction d’impôt les particuliers qui réalisent des acquisitions directes ou des investissements indirects dans le domaine forestier. L’investissement peut porter sur l’acquisition de 25 hectares au plus, sous réserve de tolérances, de bois et forêts ou de terrains nus à boiser lorsque cette acquisition permet soit de constituer une unité de gestion d’au moins 5 hectares d’un seul tenant, soit, dans les massifs de montagne, de constituer une unité de gestion d’au moins 5 hectares situés sur le territoire d’une même commune ou de communes limitrophes susceptible d’une gestion coordonnée, soit d’agrandir une unité de gestion à plus de 5 hectares, soit, dans certaines conditions, de résorber une enclave.
Sont visées les acquisitions de terrains plantés de bois et forêts ou de terrains nus à boiser situés en France, dans la limite de 25 hectares, si elles permettent de constituer une unité de gestion d’au moins 5 hectares d’un seul tenant, ou, dans les massifs de montagne, d’au moins 5 hectares situés sur le territoire d’une même commune ou de communes limitrophes susceptibles d’une gestion coordonnée. Sont aussi visées les mêmes acquisitions qui permettent soit d’agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 5 hectares, soit de résorber une enclave.
L’investissement peut porter également sur l’acquisition ou la souscription en numéraire de parts de groupements forestiers ou de parts de sociétés d’épargne forestière (SEF).
Sont visées les acquisitions et souscriptions en numéraire. Les parts doivent être acquises à titre onéreux et souscrites dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé. Le groupement ou la société doit s’engager à appliquer à tous ses terrains, pendant 15 ans, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière.
2 – LA REALISATION DE TRAVAUX FORESTIERS
Les travaux forestiers ouvrent droit à la réduction d’impôt si les conditions suivantes sont réunies :
– ils concernent la propriété forestière du contribuable, du groupement forestier ou de la SEF dont il est membre ou associé ;
– ils sont effectués dans une propriété constituant une unité de gestion d’au moins 10 hectares d’un seul tenant ;
– cette propriété présente une garantie de gestion durable prévue à l’article L. 8 du code forestier ;
– les travaux de plantation sont effectués avec des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier.
Ils doivent se rapporter à certains types de travaux visés par la réglementation. Il s’agit :
– des travaux de plantation (y compris la fourniture de plants), de reconstitution, de renouvellement comprenant les travaux préparatoires (dégagements, travaux phytosanitaires, assainissement, travail du sol…) et les travaux d’entretien (dégagements, cloisonnements) ;
– des travaux de sauvegarde et d’amélioration des peuplements comprenant les travaux de protection contre les incendies et le gibier, les travaux phytosanitaires, le dépressage, la taille de formation, l’élagage, le brûlage, le balivage et le débroussaillage ;
– des travaux de création et d’amélioration des dessertes (routes, pistes et sentiers) comprenant les travaux et fournitures annexes (place de dépôt et de retournement…).
Sont également éligibles à la réduction d’impôt les frais de maîtrise d’oeuvre directement liés aux travaux énumérés ci-dessus.
Engagements à souscrire. Le contribuable (ou, le cas échéant, la SEF ou le groupement forestier) doit s’engager à conserver la propriété jusqu’au 31 décembre de la 8e année suivant celle du paiement total des travaux et à appliquer, pendant cette même durée, une garantie de gestion durable et conserver ses parts du groupement ou de la SEF jusqu’au 31 décembre de la 4e année suivant celle du paiement des travaux. Pour les dépenses payées avant 2009, la durée de l’engagement est de 15 ans et le contribuable doit appliquer, pendant ces 15 ans, un plan simple de gestion ou un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le CRPF.
3 – CONTRAT DE GESTION FORESTIERE
Les contribuables personnes physiques, associés personnes physiques de groupements forestiers ainsi que les associés de sociétés d’épargne forestière qui concluent un contrat pour la gestion de leurs terrains forestiers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des rémunérations versées en application de ce contrat si les conditions prévues au BOI 5 B-23-09 sont réunies.
L’avantage est calculé sur la rémunération attachée à ce contrat, lequel doit présenter les caractéristiques suivantes :
- il est conclu pour la gestion de bois et de forêts d’une surface inférieure à 25 hectares ;
- il prévoit la réalisation de programmes de travaux et de coupes de bois et de forêts dans le respect de l’une des garanties de gestion durable prévues par l’article L. 8 du code forestier ;
- il prévoit la cession de ces coupes soit dans le cadre d’un mandat de vente avec un expert forestier, soit en exécution d’un contrat d’apport conclu avec une coopérative ou une organisation de producteurs ou l’Office national des forêts ;
- il prévoit la commercialisation des coupes à destination d’unités de transformation du bois par voie de contrats pluriannuels.
* LA REDUCTION D’IMPOT
Elle est égale à 25 % du montant des investissements réalisés dans l’année, retenu dans la limite d’un plafond variable selon leur nature. Elle est accordée au titre des sommes effectivement versées au 31 décembre de l’année d’acquisition des terrains, d’acquisition ou de souscription des parts, de réalisation des travaux forestiers ou de paiement de la rémunération.
La réduction sera remise en cause si vous (le groupement ou la société) ne respectez pas vos engagements de conservation ou si vous ne reboisez pas. Seule exception, si ce non-respect fait suite à un licenciement, une invalidité ou au décès d’un des époux ou partenaire de pacs aucune remise en cause n’interviendra.
La rémunération versée en cas de détention directe du terrain pour lequel un contrat de gestion est conclu, ou la fraction de la rémunération payée en cas de conclusion du contrat de gestion par un groupement forestier ou par une société d’épargne forestière. La base ainsi définie doit être retenue dans les limites annuelles suivantes :
- 5 700 € (personne seule) ou 11 400 € (couple) pour les acquisitions et les souscriptions ;
- 6 250 € (personne seule) ou 12 500 € (couple) pour les travaux forestiers ; le fisc admet cependant que la fraction des dépenses payées une année qui excède ce plafond soit reportable, dans la même limite, sur les 4 années suivantes (les 8 suivantes en cas de sinistre forestier) ;
- 2 000 € (personne seule) ou 4 000 € (couple) pour la rémunération d’un contrat de gestion.