IMPOT ET ENTREPRISE


La légalité de la contribution de 3% sur les dividendes en question

Les sociétés ou organismes passibles de plein droit ou sur option de l’impôt sur les sociétés, sont assujettis à une contribution spéciale égale à 3 % des dividendes distribués. La légalité de cette taxe de 3% est mise en cause par la commission européenne. Une procédure d’infraction est lancée contre la […]


FAUT-IL QUITTER LA FRANCE APRES LA CESSION DE SON ENTREPRISE ?

Selon que vous aurez vendu vos actions (ou vos parts sociales) ou selon que votre société aura vendu son fonds de commerce, les questions auxquelles vous aurez à faire seront sensiblement différentes. Cependant elles vous ramèneront toutes au choix essentiel de la détermination de votre pays de résidence. Voici une […]


VIDEOCONFERENCE: LES OPPORTUNITES FISCALES DU CABINET EN SELARL

VIDEOCONFERENCE LES OPPORTUNITES FISCALES DU CABINET EN SELARL > Utiliser les règles du droit fiscal applicables à la SELARL pour maîtriser les charges du cabinet. PROGRAMME DE DEUX HEURES ACCESSIBLE PAR INTERNET DEPUIS VOTRE BUREAU   1 – La TRANSFORMATION EN SELARL UNIPERSONNELLE L’apport du cabinet individuel à la SELARL […]


sel

Comment restructurer un cabinet médical en SEL (selarl ou selas)

Afin de permettre aux professions médicales d’exercer leur activité sous forme sociétaire, la loi du 31 décembre 1990 a généralisé aux professions libérales le recours aux sociétés commerciales, tout en gardant certains aspects liés au caractère civil de l’activité. Ce qui est particulier au SEL est que la société d’exercice […]


L’OPTIMISATION DES DIVIDENDES ET DES CHARGES SOCIALES

L’OPTIMISATION  DES DIVIDENDES  ET  DES  CHARGES  SOCIALES PAR L’INTERPOSITION D’UNE HOLDING   AVANT: APRÈS LES  DIVIDENDES  SONT  DESORMAIS  SOUMIS  AUX  CHARGES  SOCIALES Depuis le 1er janvier 2009 dans les SEL, et depuis le 1er janvier 2013 dans toutes les autres sociétés à responsabilité limitée, les dividendes distribués à des associés […]


Changement d’activité réelle et perte des déficits

Le changement d’objet social ou d’activité réelle est assimilé à une cessation d’entreprise et il s’oppose, pour les sociétés soumises à l’IS, au report des déficits antérieurs. En principe, le report des déficits n’est possible que dans le cadre de la même entreprise. Font donc obstacle au report des déficits le […]


La Prime de partage des profits est une charge déductible

L’article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2011 a institué une prime de partage des profits au bénéfice des salariés. Ces derniers peuvent ainsi bénéficier d’une prime dès 2011 lorsque leur entreprise a retrouvé une santé financière lui permettant d’augmenter les dividendes attribués aux actionnaires par rapport à […]


Remise en cause du report illimité des déficits IS

Remise en cause du principe de report illimité. Le déficit fiscal subi par une société soumise à l’IS constitue une charge du bénéfice de l’exercice suivant. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011, si le bénéfice de l’exercice suivant n’était pas suffisant pour que […]


L’imputation des déficits imputables dans le cadre de l’IS

Jusqu’à l’intervention des dispositions insérées dans le second projet de loi de finances rectificative pour 2011, le déficit des sociétés soumises à l’IS était de plein droit, reportable sur les bénéfices des exercices suivants (report en avant) sans limitation. Par ailleurs les déficits pouvaient faire l’objet d’un carry back (report […]


INTEGRATION FISCALE ET CONFUSION DE PATRIMOINE

Le régime de l’intégration fiscale est un régime optionnel qui permet à la société mère de former avec des sociétés détenues à au moins 95 % un groupe dont la base d’imposition à l’IS est constituée par la somme algébrique des résultats des sociétés du périmètre d’intégration. La filiale doit être […]