Le contrôle des comptabilités informatisées a fait l’objet de modifications réglementaires fréquentes avec notamment l’obligation de remettre à l’administration une copie normalisée du Fichier des Ecritures comptables. Modifiant l’artcle L.47 I du Livre des Procédures Fiscales, la Loi de Finances Rectificative pour 2014 a aggravé les pénalités encourues en cas […]
L’article 1649 A du code général des impôts a instauré l’obligation, pour tout contribuable domicilié en France, de déclarer à l’administration les références de tout compte bancaire dont il est titulaire à l’étranger. Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes concernés chaque année sur un imprimé n° 3916 reprenant […]
Sous peine de nullité de l’imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut pas en principe, s’étendre sur une durée supérieure à trois mois pour les contribuables dont le montant annuel hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes brutes n’excède pas la limite d’admission au […]
Depuis 2014, la communication de la comptabilité tenue sous forme informatique doit être effectuée par la remise au service de vérification d’un Fichier des Ecritures Comptables (FEC) qui regroupe toutes les écritures de la comptabilité tenue sous forme informatique. Cette communication est devenue obligatoire alors qu’auparavant elle était facultative. Cela a […]
Nous organisons une conférence Internet portant sur la régularisation des avoirs et comptes bancaires à l’étranger exigée par la réglementation fiscale française. > FINALITE DE LA CONFERENCE Le but de cette conférence ouverte à tous est de répondre aux nombreuses questions qui se posent aux contribuables lorsqu’ils abordent la question des modalités […]
La première contrainte subie par les entreprises faisant l’objet d’une Vérification de Comptabilité est de mettre à disposition de l’administration l’ensemble des documents et des écritures comptables portant sur les exercices vérifiés. En cas de comptabilité informatisée les entreprises avaient jusqu’à fin 2013 le choix entre: – soit la mise […]
Le contrôle du crédit d’impôt recherche (CIR) peut faire intervenir deux administrations différentes : – le ministère de la recherche et de la technologie (intervention facultative) dont les agents dûment mandatés ont un droit de vérification de la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte – l’administration […]
Le Plan européen de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales prévoit un renforcement concerté de lutte contre la fraude fiscale. Les mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales annoncées visent notamment à étendre l’échange automatique de renseignements entre Etats membres de l’UE. La directive relative à la […]
comptes à l’étranger: les modalités de régularisation sont publiées. Ainsi qu’il l’avait annoncé sur FranceTV, le ministre du budget a publié une circulaire sur la régularisation des comptes à l’étranger. Cette circulaire s’inscrit dans le cadre du programme du gouvernement de lutte contre la fraude fiscale. Elle détaille comment les avoirs […]
Le projet prévoit notamment une aggravation des sanctions pénales pour les fraudes les plus graves et la possibilité pour l’administration d’exploiter des informations d’origine illicite obtenues de l’autorité judiciaire ou par la voie de l’assistance administrative. La création d’un parquet compétent pour les affaires de corruption et de grande fraude […]