ACTUALITES FISCALE


Durcissement du régime de la marge sur les ventes de véhicules d’occasion

Afin de lutter contre les schémas d’évasion à la TVA portant sur le régime fiscal applicable aux ventes de véhicules d’occasion, l’application du REGIME DE LA MARGE ainsi que la délivrance du QUITUS FISCAL exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France seront soumis à la vérification du régime de […]


La légalité de la contribution de 3% sur les dividendes en question

Les sociétés ou organismes passibles de plein droit ou sur option de l’impôt sur les sociétés, sont assujettis à une contribution spéciale égale à 3 % des dividendes distribués. La légalité de cette taxe de 3% est mise en cause par la commission européenne. Une procédure d’infraction est lancée contre la […]


LA REFORME DE LA TVA SUR LES VEHICULES D’OCCASION

Dans le cadre d’un durcissement du régime de TVA dans le négoce intracommunautaire des véhicules d’occasion, l’application du régime de la marge et la délivrance du certificat fiscal (QUITUS FISCAL) seront subordonnées à la justification du régime de TVA appliqué par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. Le régime […]

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L’IMPOSITION A LA CSG DES DIVIDENDES VERSES A DES NON-RESIDENTS

C’est avec une inquiétude légitime que les non-résidents ont pris connaissance des projets d’imposition à la CSG des revenus de placements perçus en France alors même qu’ils sont versés à des personnes n’ayant pas en France le lieu de leur domicile habituel. Pendant des décennies, les prélèvements obligatoires étaient radicalement différents […]


CIR – une Notice publiée par la DGFIP pour sécuriser les entreprises.

L’article 244 quater B du CGI prévoit un mécanisme d’incitation fiscale au développement de l’effort de recherche scientifique et technique des entreprises qui consiste en un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Une notice de la DGFIP publiée en mars 2014 a pour but […]


Faut-il payer des impôts sur les gains en BitCoins ?

Selon le site Slate, la Direction Générale des Impôts américaine (IRS) s’intéresse au sujet des BitCoins et s’apprête à imposer les différentes sources de revenus générés par cette nouvelle monnaie. Il est prévisible que les autorités fiscales des Etats européens s’intéressent prochainement également à la monnaie BitCoins et évaluent les pistes d’une taxation éventuelle. […]


Affaire du listing volé à une banque suisse : le fisc est débouté

La cour de cassation a confirmé que si les données transmises à l’administration par le procureur de la République se révélaient volées, l’autorisation de visite au domicile qu’elles avaient entrainée était irrégulière et devait par voie de conséquence être annulée. La cour de cassation est allée dans le sens du […]


Déduction par un holding des études préalables d’acquisition d’une cible

Par principe, toutes les dépenses, commissions et honoraires versés par l’entreprise font partie des charges déductibles dès lors qu’ils correspondent à des prestations effectuées  et relèvent d’une gestion normale. C’est sous cet angle que la jurisprudence a analysé les frais engagés par un holding avant la réalisation de l’acquisition d’une […]


La politique fiscale de la France contestée devant la CJCE

Un litige concernant l’imposition des non-résidents soumis aux juridictions européennes pourrait concerner des milliers d’investisseurs de fonds mutuels aux États-Unis et l’Union européenne. Si les fonds mutuels gagnent ce procès, la France – et éventuellement d’autres pays de l’UE – pourraient être tenus de rembourser les impôts déjà payés et […]


La liste ETNC est publiée et le régime fiscal dissuasif commenté

Introduite par la loi de Finances rectificative pour 2009, la liste des Etats ou territoires considérés comme non coopératifs en matière d’échange d’informations fiscales (ETNC) sera prochainement publiée et les opérations effectuées dans ces Etats, ou au bénéfice de personnes qui y sont établies ou domiciliées, seront à l’avenir soumises […]