Un litige concernant l’imposition des non-résidents soumis aux juridictions européennes pourrait concerner des milliers d’investisseurs de fonds mutuels aux États-Unis et l’Union européenne. Si les fonds mutuels gagnent ce procès, la France – et éventuellement d’autres pays de l’UE – pourraient être tenus de rembourser les impôts déjà payés et de changer les règles sur l’imposition des dividendes.
Les fonds mutuels américains suivent la trace des fonds européens qui ont contesté avec succès les retenues à la source sur les dividendes. La valeur totale de toutes les revendications des investisseurs européens et non européens dépasse 10 milliards de dollars et pourrait être même atteindre 15 milliards de dollars.
La retenue à la source contestée s’élève à 15% des dividendes versés par la plupart des fonds européens et les demandeurs cherchent à obtenir le remboursement des retenues à la source prélevées sur plusieurs années.
Le Tribunal administratif français de Montreuil, qui a été saisi de ce contentieux a renvoyé l’affaire le 1er juillet 2011 à la Cour européenne de Justice dont le rôle est d’interpréter le droit européen.
La question est de savoir si la France peut être autorisée à imposer des règles différentes pour imposer des retenues à la source sur les non-résidents alors qu’elle ne les applique pas sur les dividendes de ses propres résidents.
Actuellement la France impose les non-résidents – y compris les fonds communs de placement américains – au titre de retenues à la source sur les dividendes alors qu’elle renonce à ces taxes pour ses propres résidents.
Les fonds d’investissements contestent ces règles fiscales françaises et affirment que la France est tenue d’appliquer les mêmes règles à tous les investisseurs – qu’ils soient résidents français – conformément aux traités qui régissent l’UE. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit toutes restrictions sur les mouvements de capitaux entre les Etats européens et entre les Etats européens et non européens. Le traité ne couvre pas spécifiquement les impôts, mais dans des affaires précédentes, les tribunaux ont statué que les lois fiscales des différents pays doivent se conformer aux règles du traité, y compris les dispositions sur la libre circulation des capitaux.
La question devant la CJCE est de savoir si les Etats-Unis et d’autres fonds sont vraiment comparables à un fonds français et s’ils doivent donc être traités de la même façon. Si c’est le cas, il est probable que les impôts payés par les investisseurs seront remboursés.
Dans l’UE, chaque pays fixe ses propres lois fiscales. Tous les pays membres ont signé des conventions fiscales avec les Etats-Unis, et la plupart de ces traités réduisent le taux de droit commun de la retenue à la source (souvent 30%) à un montant fréquemment fixé à 15 pour cent. Les impôts sont payés par l’entité qui paie le dividende – c’est-à-dire par les fonds d’investissements.
Comme la France, de nombreux pays renoncent à toutes les retenues à la source sur les dividendes versés à leurs propres résidents, mais les imposent aux investisseurs qui résident dans d’autres pays, que ce soit ailleurs en Europe ou dans le monde.
Cependant, une telle inégalité de traitement a été largement contestée dans les dernières années. France est confrontée à des contestations de plus de 12.000 investisseurs. Ces contestations Les défis sont d’abords déposées devant les autorités fiscales du pays puis si elles sont rejetées, le litige est porté devant les autorités juridictionnelles.
Certains payés ont cessé d’imposer des taxes sur tout les résidents européens. L’Espagne a commencé à exempter les fonds de pension européens de ses retenues d’impôts l’année dernière, et les Pays-Bas ont fait de même en 2007.
La prochaine vague de contestations provient des investisseurs de pays non-européens, tels que les Etats-Unis. Les fonds américains ont déjà initié des contentieux fiscaux dans au moins 10 pays, et ils sont susceptibles d’en initier plusieurs autres. Jusqu’ici, la plupart des investisseurs non européens ont échoué dans leurs efforts pour obtenir des remboursements de retenues à la source.
Il est encore difficile de savoir si une victoire pour les fonds dans le cas français serait susceptible d’ouvrir les vannes du remboursement des retenues à la source dans d’autres pays.