La liste ETNC est publiée et le régime fiscal dissuasif commenté

Introduite par la loi de Finances rectificative pour 2009, la liste des Etats ou territoires considérés comme non coopératifs en matière d’échange d’informations fiscales (ETNC) sera prochainement publiée et les opérations effectuées dans ces Etats, ou au bénéfice de personnes qui y sont établies ou domiciliées, seront à l’avenir soumises à un régime fiscal dissuasif.

Cette liste, principalement fondée sur les critères retenus par l’OCDE, réunit les Etats et territoires qui à la date du 1er janvier 2010 :
– ne sont pas membres de la Communauté européenne,
– ont fait l’objet au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale d’un examen par l’OCDE,
– n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties,
– n’ont pas signé avec au moins douze Etats ou territoires une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties.

L’administration précise dans une instruction du 18 juillet 2011 :

– la notion d’Etat ou territoire non coopératif ;

– les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents français avec des Etats ou territoires non coopératifs ;

– les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents d’Etats ou territoires non coopératifs ou localisées dans ces Etats.

Ces mesures portent sur les dispositifs suivants:

RENFORCEMENT DES DISPOSITIFS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’EVASION FISCALES

> Bénéfices ou revenus provenant d’entités établies ou constituées dans un pays à régime fiscal privilégié et contrôlées par des personnes morales établies en France

– Conditions d’imputation des retenues à la source supportées en amont ;
– Conditions d’application de la clause de sauvegarde.

> Participations détenues par une personne physique domiciliée en France dans des structures établies ou constituées dans un pays à régime fiscal privilégié

– introduction d’une clause de sauvegarde lorsque l’entité juridique est établie ou constituée dans un Etat de l’Union européenne
– introduction d’une présomption de détention minimale de 10 %
– extension de la base minimum d’imposition forfaitaire aux Etats et territoires.

EXCLUSION DU REGIME DES SOCIETES MERES

RENFORCEMENT DE L’INTERDICTION DE DEDUCTION DES CHARGES VISEES A L’ARTICLE 238 A

DURCISSEMENT DU REGIME D’IMPOSITION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES

INSTAURATION D’UNE OBLIGATION DOCUMENTAIRE SPECIFIQUE EN MATIERE DE PRIX DE TRANSFERT

MAJORATION DES TAUX DE RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS ET PLUS-VALUES DE NATURE IMMOBILIERE

MAJORATION DES TAUX DE RETENUE A LA SOURCE SUR LES INTERETS ET DIVIDENDES